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20 954 résultats pour « Article 35-20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2105793_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles UC 3 du règlement du PLU de la commune de Mougins et R. 111-2 du code de l'urbanisme, pris en sa première branche, doit être écarté comme manquant

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc27bd3db21cbdd8f485

Appel

6 décembre 2006

6 décembre 2006

X... et Mme Z... à payer la somme de 1000 € à la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES au titre de l'article 700 du nouveau Code procédure civile et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6684eac3a0de54ff609f7cb6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2500891_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Il résulte des dispositions précitées de l’article 41 et du dernier alinéa de l’article 35 décret du 30 décembre 1993, ainsi que de l’article 3 de l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l’application de

Source officielle
CA

RETENTIONS

6968f6b2cdc6046d4766f46b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 742-4 du même code dispose que «Le juge peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02931_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500831_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301134_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01198

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

L. 16 B, L. 83 à L. 86 du livre des procédures fiscales, de l'article 9 du code civil, et de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f81acdcd6adff75aa64

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

-la caisse considère que l'article L 133-4 du code de la sécurité sociale impose une automaticité de l'indu en cas d'irrégularité de facturation, alors que selon l'article 9 de la convention nationale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302767_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65a77eda8121050008662c39

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la régularité de la procédure de contrôle et de recouvrement, le [35] invoque les dispositions de l'article R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale selon lesquelles le contrôle porte sur l'activité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1125DEC001028908

Admin. suprême

25 novembre 2014

25 novembre 2014

    Article 842 du code civil «   De la chasse (...)

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CA

Cour d'Appel

La S. A. Suturex & Renodexc/Madame Sylvette X

6253cbbbbd3db21cbdd8e1af

Appel

15 juin 2010

15 juin 2010

La société Suturex & Renodex soutient que Mme Y..., en raison des dispositions de l'article 1 235-7 du code du travail, ne pouvait pas invoquer de moyens nouveaux pour contester le motif économique du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00080

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Tiverios et autresc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2019:0212JUD003827506

Admin. suprême

12 février 2019

12 février 2019

588 du nouveau code civil – et par l’article 530 de l’ancien code civil (n o 743) – (paragraphe 27 ci-dessous) étaient remplies.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD001738009

Admin. suprême

12 juillet 2011

12 juillet 2011

Il souligne que les requérants ont déjà exercé six actions en dommages-intérêts, sur le fondement des articles 105 de la loi d’accompagnement du code civil et 932 du code civil, devant les juridictions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300382

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 . » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00099

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil : 6.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450467.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

de poste, conformément à l'article 35-1 du Statut ; / () ".

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