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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00325_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
; - l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37cdc35c03afb70c89c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 19 février 2022, les actions en paiement engagées devant
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465581.20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle1ère chambre
65321aef9e4ea48318f5ada5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[T] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
65336b0cbb40ec8318f31d52
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Suivant dernières conclusions d'intimée notifiées le 19 mai 2021 dans cette même procédure, la SCI Anclapaul demande à la cour de : Vu l'article R.145-35 du code de commerce, Vu les pièces versées aux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1214DEC001458821
14 décembre 2023
14 décembre 2023
mais au plus tard en février 2015, en violation des articles 205.5, deuxième partie, et 208 du code pénal de la Fédération de Russie.
Source officielleSociale A salle 1
63a2affc4486ef05df3024c8
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En application de l'article 954 du code de procédure civile, l'intimé défaillant est réputé s'approprier les motifs du jugement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00981
15 mai 2014
15 mai 2014
L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 212-5 II, alors applicable, du code du travail, qu'un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbcfe405357f749eab5c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
R. 312-35 du code de la consommation.
Source officielle2ème Chambre
65a7848f8121050008662eda
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article L. 741-6 du Code de la consommation dispose : 'S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02154_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune l'autorisait à prendre le titre litigieux ; - les dispositions des articles L. 1424-35 et R. 1424-30 du code général des collectivités
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93896
4 janvier 2017
4 janvier 2017
- Sur le fond Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur doit fournir au juge
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200690
23 mai 2019
23 mai 2019
la clause litigieuse (arrêt page 5, § 9) ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les juges du fond sont tenus
Source officielleProcédure accélérée fond
6a10a95dcdc6046d479b9505
22 mai 2026
22 mai 2026
loi du 10 juillet 1965 et de l’article 35 du décret du 17 mars 1967 et des articles 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, de : - déclarer le syndicat des copropriétaires recevable et bien fondé
Source officielle3ème chambre civile
671170743ba2cd800a1f35f6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Bordereau rétractation L’article L.312-21 du Code de la consommation prévoit qu’afin de permettre l'exercice par le consommateur du droit de rétractation mentionné à l'article L.311-19, un formulaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10682
16 septembre 2020
16 septembre 2020
L. 2325-35 du même code : "/.
Source officielle5ème Chambre
677f661fe034c1f8dc458879
8 janvier 2025
8 janvier 2025
code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, étant par ailleurs précisé que les dispositions du jugement
Source officielleChambre de la Proximité
63cb93849c02507c9078dec6
19 janvier 2023
19 janvier 2023
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 21 Octobre 2022 sans opposition des parties
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0606DEC004233898
6 juin 2000
6 juin 2000
, le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention.
Source officielle6ème Chambre
635236c88c924eadffcc47e5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile
Source officiellePage 26 sur 948