AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
67f6bbe2a9d5adc26061f588
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société défenderesse.
Source officiellePage 26 sur 1023
PCP JTJ proxi requêtes
67f6bbcba9d5adc26061f1b1
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la Société défenderesse.
Source officielle