X... en référé aux fins de le voir condamner au paiement d'une somme de 500 000 francs à titre d'avance sur la communauté sur le fondement de l'article 255-5 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir

345 et suivants code des douanes, laquelle ne prévoit pas de délai supplémentaire de trois mois, la cour d'appel a violé les articles 345, 346 et 347 du code des douanes, par refus d'application, et les

droit de leur propriété sur la parcelle 347 empiéterait sur les parcelles 345 et 348.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société civile immobilière Ah Hong investissement la somme de 3 000 euros et à la société

341 bis et 354 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 354 du code des douanes : 21.

des articles 404-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que, l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Robert X... coupable

plusieurs prêteurs", la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 2°/ que toute

Romeu, 95380 Louvres, 342°/ de M. CL... Nagera, 343°/ de Mme B... Nagera, demeurant ensemble 6, square de Banyuls, 95380 Louvres, 344°/ de M.

341-5° du nouveau Code de procédure civile, que celui-ci ait été juge de première instance dans la même procédure, la cour d'appel a violé cette dernière disposition, ainsi que l'article 6 de la Convention

SUR QUOI, Sur le moyen pris des conditions de la notification des droits afférents au maintien en zone d'attente à l'intéressée : L'article L. 343-1 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des

-6 du code civil.

[D] était nul en application de l'article 1326 du code civil faute d'avoir été rédigé et signé par lui ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1326 du code civil

Elle rend l'enfant adoptable, en application de l'article 347, 2°, du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°71-342 du 29 avril 1971 ; Vu le décret n°71-343 du 29 avril 1971 ; Vu le décret n°89-749 du 18 octobre 1989

341 et suivants du code de procédure civile et de l'article 6 § 1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales DEMANDERESSE À LA REQUÊTE Madame Myriam

Y... était devenue compatible avec l'exercice d'une activité rémunérée, la Cour nationale a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 341-11 et L. 341-4 du Code de la sécurité

prénommé Gildas qu'elle a reconnu ; que ce dernier a engagé, le 19 octobre 2001, sur le fondement de l'article 340, alors applicable, du code civil une action en recherche de paternité naturelle à l'encontre

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de