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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8539ba5988459c4cb3b
9 octobre 1996
9 octobre 1996
, 66 de la Constitution de 1958, 111-3, 111-5, 225-5 et 225-6. 1° du Code pénal, 334-6° du Code pénal ancien, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01639_20250205
5 février 2025
5 février 2025
à poursuivre les objectifs visés à l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime et tendant à ce que les exploitations agricoles atteignent une dimension économique viable ; ce calcul doit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005225_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Selon l'article R. 338-3 de ce code : " Le titre professionnel peut être composé d'un ou plusieurs blocs de compétences sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles.
Source officielleChambre sociale
6308624f5d4f3fc56380b0de
25 août 2022
25 août 2022
' En conséquence, Mme [X] demande qu'il soit statué ainsi qu'il suit : Vu les articles Lp. 351-1, Lp. 352-2 alinéa 1 et 3, Lp. 261-1, Lp. 261-2 du Code du travail, Vu les jurisprudences citées
Source officielle2ème chambre
DTA_2100975_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En premier lieu, il ressort de l'examen de la décision attaquée que, comme le soutient le requérant, pour s'opposer, sur le seul fondement de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, à la déclaration
Source officielleTrib. de Commerce
69b03af8cdc6046d472a82bb
28 janvier 2025
28 janvier 2025
331 et 337 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 73,378 et 269 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 143,144 et 70 du Code de procédure civile, Vu les
Source officielleChambre 1-11 OP
6887335dcca442f3eb0d32e6
25 juillet 2025
25 juillet 2025
en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.
Source officielle2ème chambre
DTA_2215683_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
à l'article L. 331-6 du même code.
Source officielle3e Chambre A
60370f3e50c8d1a9caa93432
18 juin 2015
18 juin 2015
Par arrêt en date du 5 avril 2012, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a : 'confirmé le jugement déféré, 'dit n'y avoir lieu en cause d'appel à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205316_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Il soutient que l'action en recouvrement est prescrite en vertu de l'article L. 331-29 du code de l'urbanisme, les taxes d'aménagement en litige ayant été émises il y a plus de dix ans.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69734367cdc6046d47670389
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'article L. 333-5 (devenu L. 751-6).
Source officielle2ème chambre
DTA_2215678_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
à l'article L. 331-6 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01178_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il ne peut être regardé comme débiteur solidaire sur le fondement des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300020
4 janvier 2012
4 janvier 2012
L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural, ayant, comme l'article L. 331-2 § I et II dudit code, été profondément remaniés en ce que, notamment, dans le nouveau cadre défini par la loi du 5 janvier 2006, les
Source officielle3ème chambre
DTA_1910079_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 331-7 du code de l'urbanisme sont réunies.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03187_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02765_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que l'établissement comprend de simples installations ludiques qui ne peuvent être regardées comme un terrain de sport privé au sens du 3° de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 5. En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
prévues par les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 331-4, des articles L. 331-5, L. 331-6, L. 331-14, L. 332-6, L. 332-9, L. 341-7 et L. 341-10 ;() ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03394_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
et de l'amende d'un montant de 5 000 euros qui lui a été infligée en application des dispositions de l'article 1737 du code général des impôts, d'autre part, par l'article 2, mis à la charge de l'Etat
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