de l'article L. 145-34 du code de commerce, « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet

charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I.- L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

29 (article L. 145-28 du Code de commerce) et 33, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; 2° qu'en affirmant que le défaut de signature du mémoire prévu par l'article 29 du décret du 30 septembre

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[U] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

et de Secours du 30 une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des preuves, des articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ne trouvaient pas à s'appliquer (Crim. 2 novembre 2016) ; qu'en l'espèce

cour d'appel a violé les articles 23, 29 alinéa 1, 30, 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, en écartant le caractère diffamatoire

1343-2 du code civil autorisant la capitalisation des intérêts ; ORDONNER le remboursement par le cabinet [A] [V] [2] des indemnités de chômage versées à Monsieur [L] [C] en application de l'article

ACCUEILLI CETTE PRETENTION EN SE FONDANT SUR LA GARANTIE PERTES ET AVARIES, DEFINIE PAR L'ARTICLE 2-1 DE LA POLICE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LUI FAIT GRIEF D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA

1147 et 1148 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse l'association LA JOIE SAINT BENOIT faisait valoir que, aux termes de l'article 4. 2 du CCAP, si une raison technique entravait le déroulement

autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, Préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 211-1-1 du code de l’environnement dès lors qu’il privilégie la continuité écologique au détriment de la valorisation de l’eau comme ressource économique