1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Se déclarer compétent

Partant, il y a eu violation de l’article 2.

1315 du Code civil et L. 3123-33 du Code du travail; 2- ALORS QUE la Cour d'appel, qui a requalifié la convention des parties en un contrat à temps complet, laquelle implique que le salarié devait constamment

Article 2 : L'entreprise Ridel est condamnée à verser à l'OFFICEPUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MORBIHAN les sommes de 33 594,80 F et 68 788 F.

Sur le bien-fondé de l’injonction prononcée par le tribunal : Si la ministre semble se prévaloir des dispositions de l’article L. 111-33 du code de l’urbanisme issue de la loi n° 2023-175 du 10 mars

, dont l'évaluation pouvant être déterminée par tous modes de preuve, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil.

1315 du code civil et L.3123-33 du code du travail ; 4°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il incombe à l'employeur qui conteste la présomption de travail à temps complet de rapporter la preuve, notamment

D... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET ETRE JOINTS A LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE N. 33 150 ; SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 176 ET 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT

l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas justifié des avis recueillis en cours d'instruction et de leur sens ; .

[A] à verser à la société [1] 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'intimée réplique que : - Les éléments invoqués par M.

de l'article L. 145-34 du code de commerce, « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet

450 du code de procédure civile.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société Axa France une somme de 33 936,94 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 août 2022 et de la capitalisation des intérêts le 25 août

] à verser à Monsieur [M] [J] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [33] de ses demandes ; - condamné la société [33] aux entiers

Les motifs invoqués par les autorités nationales peuvent certes être considérés comme «   pertinents   », mais pas comme «   suffisants   » pour justifier les perquisitions chez le

un motif inopérant tiré de son absence de droit sur le véhicule ou d'absence d'atteinte à sa vie privée, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-32, 230-33, 230-34, R. 53-40 du code de procédure

Par des ordonnances nos 2403227 et 2402678 du 24 janvier 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a, sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative