et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

L. 312-33 du code de la consommation ; Mais attendu que, dès lors que la sanction civile de l'inobservation des règles de forme prévues par l'article L. 312-10 du code de la consommation est la déchéance

- il méconnaît les dispositions de l’article L. 211-1-1 du code de l’environnement dès lors qu’il privilégie la continuité écologique au détriment de la valorisation de l’eau comme ressource économique

42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, 121-1, 121-6, 121-7, alinéa 2, R. 610-2, R. 621-1 du Code pénal, L. 122-46 et L. 422-1-1 du Code du travail, 593 et 591 du Code de procédure pénale

D... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

32 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans viser ni analyser, même sommairement, ces bulletins de paie, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse

A à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 6°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 33 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LE RACCORDEMENT DES IMMEUBLES AUX EGOUTS DISPOSES POUR RECEVOIR LES EAUX USEES DOMESTIQUES EST OBLIGATOIRE" ; QUE L'ARTICLE L. 35-5 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315, 2294 du code civil, L. 511-33 du code monétaire et

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 145-34 du code de commerce, « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail

L. 761-1 du code de justice administrative.

29 (article L. 145-28 du Code de commerce) et 33, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; 2° qu'en affirmant que le défaut de signature du mémoire prévu par l'article 29 du décret du 30 septembre

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code