Article 2 : Le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315, 2294 du code civil, L. 511-33 du code monétaire et

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 434-26 du code pénal

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Vendée versera à M.

payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : - à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

DE PRESCRIPTION A LA CREANCE DONT SE PREVAUT LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FAIDHERBE ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 33 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "LE RACCORDEMENT

violé l'article L. 312-33 du code de la consommation ; Mais attendu que, dès lors que la sanction civile de l'inobservation des règles de forme prévues par l'article L. 312-10 du code de la consommation

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lis 33 à verser à M.

[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle est condamné à verser à M. A la somme de 8 000 euros.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle est condamné à verser à M. A la somme de 7 000 euros.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.

Article 5 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

et des hommes dans les cadres d'emplois et grades concernés dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues au même article 33-5.

Le président du tribunal a désigné M. Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 121-12 du code des assurances ; - l’Etat n’a commis aucune faute ; - les conditions d’engagement de la responsabilité sans faute sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations

, a méconnu l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations