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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d5f
11 juin 2021
11 juin 2021
Par dernières conclusions, Mme [F] prie la Cour de : - vu les articles 122 et suivants, 325 à 327, 331 et suivants du Code de procédure civile, 2258, à 2275, 544, 545, 1240 du Code civil, - confirmer le
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01796_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de l'article R. 325-29 du code de la route et de l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01701_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00787_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire : " La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100288_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
existante ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme en l'absence de bornes à incendie à proximité du terrain d'assiette
Source officiellecr
613725c8cd580146774207f7
3 décembre 1998
3 décembre 1998
49, 56, 425-3 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1351 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89375
5 novembre 2007
5 novembre 2007
Didier, Faits prévus et réprimés par les articles 321-1,321-3,321-4,321-9 et 321-10 du Code Pénal ; -d'avoir à NANTES, le 27 mars 2007, conduit un scooter 125 cm3, sans être titulaire du permis de
Source officielleciv2
ésiste de ses pourvois en tant que dirigésc/M. Jérôme X
ECLI:FR:CCASS:2010:C200759
15 avril 2010
15 avril 2010
1315 du code civil et violé l'article 9 du code de procédure civile et l'article 9 du code civil, ensemble l'article 524 du code de procédure civile ; 2° / que les conséquences manifestement excessives
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500865_20250828
28 août 2025
28 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleExpropriations
65a58678919da7c4f178f053
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bef5
5 juin 2008
5 juin 2008
25 de la loi du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01519_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6360ca683c369c7f74996f00
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[X] a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; en conséquence, - condamner M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301920_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleExpropriation
6887be75e11322f258e174e9
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 322-2, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « [...] sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02539_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
566 et 9 685 euros. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a2
25 janvier 2006
25 janvier 2006
321-1 al. 1, al. 2, 311-1, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 et 311-14 3o du Code Pénal, et qui, en répression, l'a condamné à une amende délictuelle de 5. 000 €, 5) Q...
Source officielleFIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
10 avril 2026
L.213-4 et R.213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-9 à R. 311-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : RECEVOIR M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200547
11 mars 2010
11 mars 2010
L. 161-9, L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, après avoir constaté que la caisse avait refusé le remboursement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612
14 novembre 2017
14 novembre 2017
121-2 du code pénal, L. 324-9 devenu L. 8221-1 du code du travail, L. 324-14 devenu L. 8222-1 du code du travail, L. 362-3 devenu L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, L. 362-6 devenu L. 8224-5 du
Source officiellePage 26 sur 496