La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 32.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen unique, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 32.

700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - Débouter Mme [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter Mme [Z] de sa demande d'intérêts au taux

  324-9 du code pénal. 8 .

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le

1154 du code civil ; - de condamner les intimées à lui remettre un bulletin de salaire rectificatif et une attestation Pôle emploi rectifiée ; - en application de l'article 1153 du code civil, de les

Aux termes de l'article 271 du même code : " I - 1.

; - il méconnait les dispositions du règlement du plan de prévention des risques naturels (PPRN) retrait-gonflement des argiles ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de

Par conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 10 janvier 2023, [N] [I] et [E] [R] forment les prétentions suivantes : « Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil, Vu les articles 1792-6 du Code

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

du code de commerce, n'a pu avoir d'effet sur les engagements contractuels propres liant la société Vert Marine à l'autorité concédante, en application de l'article 47 du contrat.

L212-4-2 du code du travail, devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée de travail est inférieure à la durée légale du travail ou lorsque cette durée

résultant des dispositions des articles L. 3253-17, L. 3253-19 et L. 3253-20 du code du travail et que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des

[Z] soutient qu'il n'a pas écrit de sa main le montant en chiffres et en lettres sur le décompte qu'il a signé comme l'exige l'article 1376 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés ; Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés ; Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de l'article

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices