384 et 398 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en retenant, pour prononcer comme elle l'a fait, que les époux X... n'ont pas invoqué d'erreur matérielle ou de droit et n'ont pas répondu à

L'issue du litige commande de laisser la charge des dépens à la société intimée, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

X..., permet de considérer que celles-ci répondent aux conditions de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale.

695 et 700 du code de procédure civile, - prononcer en tout état de cause que la garantie AGS ne peut aller au-delà des limites prévues par les articles L 3253-8 et suivants du code du travail,

L'article L 3123-17 du code du travail dispose que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail

I LA PETITE TERRE, demandent à la Cour : Vu les articles 544 et 545 du NCPC, Vu les articles 221- 4 et suivants, et R 321- 3 et suivants du code de l' organisation judiciaire, DÉCLARER irrecevable

1103, 1104, 1224, 1240 et 1241 du code civil, 32-1 et 515 du code de procédure civile : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Safaris [Y] de sa demande de résolution du contrat signé

Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

L 3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie, - de dire qu'en

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

de cassation, pris de la violation des article 121-1 du Code pénal, 29 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1981, préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

L.3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus à l'article L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, ' Dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253

, puisque la présence des véhicules sur les lieux du cambriolage a permis leur mise en cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-32, 230-33, 230-34

articles R. 322-31 et R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution ; que les enchérisseurs doivent en toute hypothèse être représenté par un avocat ; que les acheteurs potentiels pourront visiter

32-1 du Code de procédure civile, La somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [U] aux entiers frais et dépens.'

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes