En application de l'article 326 du code de procédure civile, disjoindre l'appel en garantie trop tardif contre les sociétés Carraro et FINAID. .

que la recevabilité de sa demande impliquait nécessairement la recevabilité de la demande présentée par la société Cofisan, la cour d'appel a violé les articles 30 et 328 du nouveau Code de procédure

L'AGS invoque à tort les dispositions de l'article L. 3253-8 5° du code du travail qui limitent la garantie à un mois et demi de travail et qui ne vise que les créances nées au cours de la procédure de

éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en affirmant que Monsieur X... ne justifiait au sens de l'article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du Code du travail d'aucun acte répété de harcèlement

Z..., ès qualités, soit condamné à lui verser 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et supporte les dépens.

[U] et [R] la somme de 110 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive

préliminaire, 49, 176, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, 222-32-3 du code pénal, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

  » L’article 325 §§ 1, 2 et 5 est ainsi libellé   : «   1.

de l'article 1343-2 du code civil.

L'article R. 321-1 du code pénitentiaire prévoit : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments

Sur la créance du créancier poursuivant Vu l'article L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution

1315 du code civil.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

G...et de la société Covea caution, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; Considérant que les autres demandes fondées

Aux termes de l’article L. 192 du même code : « (...)

Loi n o 500/2004 (code de procédure administrative) En vertu de l’article 92, l’autorité administrative supérieure rejette tout recours tardif ou non admissible.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.