Sur l'article L.1235-4 du code du travail: En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif

Y... et A..., pris de la violation des articles 121-2, 121-6, 121-7, 441-1 du code pénal, L. 324-9 et L. 324-10 ancien du code du travail devenu L. 8221-3 et L. 8221-5, 591 et 593 du code de procédure

1733 du Code civil, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mai

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ qu'en application des articles L. 1132-1, et L. 1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon

L. 122-32-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que les conditions portées par l'article L. 122-32-2 du Code du travail doivent être appréciées à la date du licenciement ; qu'en se fondant sur le

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, AL n°93, AL n°101, AL n°326 et AL n°328, située Avenue Jeannette Prin à Méricourt, au besoin avec le concours de la force publique.

L. 442-6, I, 2°, devenu l'article L. 442-1, 2° du code de commerce. 9.

L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 216-1, L. 216-2, L. 216-3, L. 216-6 et L. 216-8 du code de la consommation, de l'article 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, des articles 313-1 al. 1 et

pas aux sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société Recyclex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société

d'intégration comme fonctionnaire titulaire de catégorie A ; - elle méconnaît l'article L. 327-5 du code général de la fonction publique ; - elle est entachée de discrimination et constitue une

1382 du Code civil et de l'article L. 120-2 du Code du travail.

[O] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'EPA ORSA a interjeté appel le 16 février 2018.

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 311-1, 311-14, 321-1, 321-3, 321-9 et 321-10 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en

Le jugement entrepris a reçu ce recours, sauf déduction de la franchise, et condamné la compagnie AXA à lui payer la somme de 320 523, 48 euros, outre celle de 2 000 euros par application de l'article

2 et 3 du Code de procédure pénale et non pas de celles de l'article 470-1 dit même Code, susceptibles de ne s'appliquer que subsidiairement, au cas où la Cour considérerait, comme les premiers juges,

A...n'avait effectué aucun règlement de TVA pour l'année 1997 ; (...) ; qu'il ressort de la combinaison des articles L. 324-9, L. 324-14 du Code du travail qu'il incombe au donneur d'ouvrage de s'assurer