de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

Ces impositions ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 80 % encourue en cas de découverte d'une activité occulte prévue au c de l'article 1728-1 du code général des impôts.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

des tracés prévue par l'article L. 323-11 du code de l'énergie ;11° Pour les ouvrages d'acheminement de l'électricité, les décisions d'approbation prévues par les articles R. 323-26 et R. 323-40 du code

B une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'entraîner la décharge de l'ensemble des impositions litigieuses, en application de l'article L 80 CA du même code.

Faits prévus et réprimés par les articles 324-1, 624-2, 324-4, 324-5, 324-6, 324-7 et 324-8 du code pénal (natinf 20604-20653) - fraude fiscale par dissimulation de tout ou partie des sommes sujettes à

700 du code de procédure civile ; -condamner la Société Thelem aux entiers dépens les entiers dépens d'appelen accordant à Maître Philippe CHABAUD, Avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure

000 F CFP au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

[Y] [K] ne pouvant être regardée comme un acquiescement au sens de l'article 408 du code de procédure civile, M.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - 1.

Sur les créances de salaire différé : - demande de Mme [Q] [C] : Selon l'article L 321-13 du code rural, les descendants de l'exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, " I. 1.

1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des

Aux termes du 1 de l'article 92 de ce code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les () sources de

X... de l'ensemble de ses demandes, débouté la société de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M. X... aux dépens. M.