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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea40
3 janvier 2012
3 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00476
17 mars 2010
17 mars 2010
L 324-11-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation du travail à une indemnité forfaitaire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02974_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
5fda79ffc362aa052e98eb42
27 juin 2019
27 juin 2019
Selon l'article L. 324-1-2 du code des assurances en sa rédaction applicable en 2012, les entreprises de réassurance mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1, ou leurs succursales, peuvent être
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00692
2 juillet 2013
2 juillet 2013
étrangère, il lui appartient, en vertu de l'article 16 du code de procédure civile, de respecter les droits de la défense ; qu'en l'espèce, l'adversaire n'ayant nullement soulevé un tel moyen, la cour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10883
20 juin 2018
20 juin 2018
L. 4614-12 1° du code du travail », ordonnance de surcroît non définitive et frappée de pourvoi, le président du tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2209903_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du CH de Digne-les-Bains une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 1 Section 9
68f92dbede0ebe408daa1b36
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[S], à savoir la somme de 59 648, 83 €, au visa de l’article 1231-1 du Code civil, Avant dire droit, - ORDONNER une mesure d’instruction consistant en une expertise, - DESIGNER tel expert judicaire
Source officielle17e chambre
60376182d717de3ec36725ec
1 avril 2015
1 avril 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6631328719f939ca6242c28a
30 avril 2024
30 avril 2024
122 du Code de Procédure Civile. et l'ancien article 1110 du code civil.
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28c3a34ad10008581b42
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L 3262-1 du code de la sécurité sociale dans ses versions successives applicables depuis le 23 juillet 2009 définit le titre restaurant comme étant un titre spécial de paiement remis par l'employeur
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6780bacef25437b69df75a46
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10949
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Elle ajoute qu'ayant engagé son action sur le fondement des dispositions du chapitre n du code du travail relatif à la non-discrimination, l'article L. 1134-4 de ce code doit s'appliquer, et excipe de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00111
22 janvier 2014
22 janvier 2014
L. 143-14, recodifié L. 3245-1, du Code du travail dispose que : " L'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil. " ; que selon l'article R. 516-
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307161_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Sur la pénalité prévue au a de l’article 1732 du code général des impôts : 19.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110826
17 novembre 2021
17 novembre 2021
L.321-13 alinéa 2 du code rural.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01035
9 juin 2017
9 juin 2017
1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1184 et 1315 du code civil ; 2.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01188
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Ni l'article 706-54, alinéa 3, du code de procédure pénale ni l'article 706-56 du même code, dans leur version applicable à la date des faits, n'imposent à l'officier de police judiciaire de notifier à
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65a0f12d5bbe450008b2d099
11 janvier 2024
11 janvier 2024
par les articles énumérés et contenues dans le code de la consommation, étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'informations et de remise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00939
5 avril 2012
5 avril 2012
X...aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation,
Source officiellePage 26 sur 71