Elle invoque les articles 8 et 14 de la Convention, qui se lisent ainsi   : Article 8 «   1.

Puis, (II) se fondant sur les articles 224 § 1 et 142 § 1 du code de procédure civile, il enjoignit aux défendeurs (aux requérants et à l’entreprise d’Etat) de rembourser à la partie demanderesse, ayant

    Comme le montre le texte de l'article 2 lui-même, le recours des policiers à la force meurtrière peut être justifié dans certaines circonstances.

relatifs à l'obtention et à l'exploitation des vidéo surveillances des péages et de la station essence ; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 77-1-1 du code

    L’article 245 du code pénal en vigueur à l’époque des faits disposait   : Article 245 «   Quiconque agent des forces de l’ordre (...), dans l’exercice de ses fonctions (...) et

Sur ce Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu

entraîner, conformément à l'article 394 du Code de procédure pénale roumain, la révision d'un jugement définitif.

L. 225-96 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Il déclara donc contraire à l'article 20 de la Constitution l'article 66 § 2 du code des frais de justice tel qu'interprété par les juridictions a quo .

l'énonce l'article 42 du Code de procédure civile ; Que cependant, et par dérogation à ce principe fondamental, le demandeur peut, par application de l'article 46 du même code, saisir outre la juridiction

    Les articles 75, 77 et 326 du CPP établissent la procédure pour l’audition de la partie lésée. 21.

La commune n'établit ainsi pas, comme il lui incombe pourtant, un entretien normal de l'ouvrage.

700 du code de procédure civile ; - condamner la CPAM du Loir-et-Cher aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Fabien Boisgard, en application des dispositions de l'article 699 du code de

450 du code de procédure civile.

directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-96 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est motivée par des éléments objectifs

Grèce (satisfaction équitable) [GC], n o   31107/96, § 32, CEDH 2000 ‑ XI) et celle de prévenir de nouvelles violations ( Marckx c. Belgique , 13 juin 1979, § 58, série A n o 31). 15.

Comme le permettait l'article   29   § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la Cour se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

321 du code pénal et, parfois, pour entrée sans autorisation dans les locaux de la police, en violation de l’article 2 du décret-loi n o   88/1990. 61.