AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
660cf2597c1ccb0008628c3f
2 avril 2024
2 avril 2024
En vertu de l'article L.3121-28 du code du travail : 'Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit
Source officielle5ème chambre
DTA_2103196_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A cet égard, si l'article 1328 du code civil, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 de ce code, et prévoyant que " les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du
Source officielle1ère chambre
68709fcff0cfe7ae188fea70
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Au terme des articles 1708 et 1709 du code civil il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, et celui d'ouvrage.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301487
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Y...ne permettent pas de comprendre la contestation apparente de la surfacturation invoquée, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01740_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par une ordonnance du 4 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
-9 du code de commerce. / En cas de licenciements économiques prononcés dans les cas prévus aux 3° et 4°, le comité est réuni et consulté dans les conditions prévues à l'article L.1233-58 du présent code
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Cocu et Calentievc/République de Moldova
ECLI:CE:ECHR:2019:0409JUD002091905
9 avril 2019
9 avril 2019
Article 327. Les décisions susceptibles de recours Peuvent faire l’objet d’un recours : (...) 3) les décisions de la cour d’appel ; Article 328.
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ea
2 octobre 2025
2 octobre 2025
recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814e8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
les recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ee
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68df5a2c21a269c127203990
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[T] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il résulte des dispositions combinées du I de l'article L. 1233-58 et des dispositions de l'article L. 1233-30 du code du travail applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire que, dans
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
69657e9ccdc6046d4713b157
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1720 et suivants du code civil Vu les dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les dispositions de l’article 1134 du code civil - débouter la Sci Fontaine De L’Amour et Mme [W] [
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303771_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033ede86f35f59eafe429f1
2 mars 2017
2 mars 2017
code du travail ne faisant aucun renvoi aux dispositions de l'article L 1233-53 du même code (vérification par la DIRECCTE en cas de PSE dans entreprise de moins de 50 salariés).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0222JUD001735890
22 février 1996
22 février 1996
L'article 68 par. 2 du code de procédure pénale dispose qu'est exclu (ausgeschlossen) de participation à la procédure de jugement quiconque a agi comme juge d'instruction dans la même affaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e53fde28ee4207112cb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2122267_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00072
4 février 2026
4 février 2026
2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code. » 51.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11386
21 novembre 2018
21 novembre 2018
I... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officiellePage 26 sur 64