Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0ddcc25a97f0381f4ff8
27 mars 2014
27 mars 2014
réembauchage prévue par l'article L. 321-14 devenu l'article L. 1233-45 et de ses conditions de mise en 'uvre.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912645_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La somme totale des travaux s'élève ainsi à 320 405 euros HT, et non à 384 486 euros HT comme l'a retenu par erreur l'expert. 10.
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc47
6 mai 2008
6 mai 2008
Elle était donc bien considérée comme un travailleur sous contrat à durée déterminée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
des dispositions de l'article L 600-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400223_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Or, aux termes de l'article L. 3351-7 du code de la santé publique, inclus dans le livre III relatif à la lutte contre l'alcoolisme, " Les infractions aux dispositions des articles L. 3323-2, L. 3323-4
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300474
9 avril 2014
9 avril 2014
des travaux nécessaires à la remise en état des lieux, tel qu'apprécié par l'expert judiciaire, la Cour viole les articles 1147 et 1149 du Code civil, ensemble l'article 1732 du même Code ; ALORS QUE
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0e7ec25a97f0381f572b
3 avril 2014
3 avril 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fdb0cdb4bbf4ea14b298fd2
17 avril 2019
17 avril 2019
785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La commune n'établit ainsi pas, comme il lui incombe pourtant, un entretien normal de l'ouvrage.
Source officielle17e chambre
653a0722d0451e8318d0ed0b
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par voie d'infirmation, l'employeur sera condamné à payer à la salariée une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des Terres
66cebd98187ca7e4b4bada2f
22 août 2024
22 août 2024
La mention des terres [Localité 18] et [Localité 16] ne peut pas s'analyser comme la volonté de cadastrer ces trois terres en cette seule parcelle.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465036.20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu
Source officielleSurendettement
6705780b1296b51ba2b2731d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa955f
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur ce Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa9569
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur ce Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa956d
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur ce Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa957f
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur ce Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43190740db0008fa9585
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur ce Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e431a0740db0008fa9589
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur ce Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e431a0740db0008fa9591
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur ce Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu
Source officiellePage 26 sur 93