violé l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; ALORS d'autre part QU'il n'incombe pas à l'établissement de crédit de prouver que la caution a effectivement reçu l'information envoyée, sauf

Sur l'oralité de la procédure Il résulte des articles L.142-9 et R.142-10-4 du code de la sécurité sociale qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les parties doivent, soit comparaître

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 2015-328 du 23 mars 2015 ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie

  208, 209 et 323 du code pénal, CP).

X..., la cour d'appel a violé les articles R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution et R. 632-1 du code de la consommation ; Mais attendu que si le juge de l'exécution est tenu, en application

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 324-11 du Code du travail, des articles L. 324-9, L. 324-10 du même Code, 485, 593 du Code du travail ; "en ce que la décision attaquée a décidé

violé l'article L. 321-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-2 du même Code et alors, deuxièmement, que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement, dès

pas respecté les limites du litige fixées par la lettre de licenciement et n'a pas établi la réalité du motif invoqué par l'OGEC au soutien du licenciement de Mme X..., violant les articles L. 122-14-

Conformément à l'article R 322-26 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de fixer la date à laquelle il y sera procédé au jeudi10 juillet 2025 à 14 h.

la demande de l'URSSAF de Paris à l'encontre de la société Legio Sécurité, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 324-14 et suivants ainsi que l'article R. 324-4 du code du travail, devenus

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les

été remplacé par un système de rémunération fixe, dénonciation dont la régularité n'était pas discutée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail;

pas une suppression de poste consécutive à une restructuration, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'article L. 321-1 du Code du travail ne donne

décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail qu'il appartient aux juges du

pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard du principe " A travail égal, salaire égal", ensemble des articles L. 133-5-4, L. 132-2-8 et L. 140-2 du code du travail" ; Mais attendu

L’article 324 AE de l’annexe III au même code dispose : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que ne peuvent être comparées les compétitivités de deux filiales d'un même groupe