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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 10 Juin 2008c/Monsieur X
6253cb06bd3db21cbdd8cb1a
10 octobre 2008
articles 322-1 alinéa 1, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code Pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à QUATRE MOIS d'emprisonnement et a prononcé une interdiction de séjour durant DEUX ANS dans
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CTX PROTECTION SOCIALE
6866e500d33109fd079b57bd
2 juillet 2025
Selon l'article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée
Chambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc68
11 octobre 2024
Par dérogation aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation («'Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
JEX
680b1a5a2364a383b77474fa
24 avril 2025
d'exécution : si la vente n'est pas requise au jour indiqué, le commandement sera déclaré caduc sauf à reporter la vente selon les conditions de l'article R. 322-28 du même code, * R. 322-42 du code
soc
613722c9cd5801467740175c
10 décembre 1996
pas une suppression de poste consécutive à une restructuration, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que l'article L. 321-1 du Code du travail ne donne
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007627952
24 juin 1991
X..., pour des revenus d'origine inexpliqués à raison de 136 322 F pour 1978 et 140 551 F pour 1980 ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales la charge de prouver
Pôle 6 - Chambre 3
60328fbd2f8034045431420f
9 janvier 2018
des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence SINQUIN
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0217JUD001288403
17 février 2011
L’article 140 dispose que les articles 136 à 139 et 141 (les articles dits « ecclésiastiques » ( Kirchenartikel )) de la Constitution de Weimar du 11 août 1919 font partie intégrante
6137232dcd58014677406741
15 décembre 1998
L. 122-28-3, L. 130 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, surtout, que l'employeur n'invoquait nullement la suppression de l'emploi précédemment occupé par la salariée, mais se contentait de soutenir
juge unique (8)
DTA_2303304_20250523
23 mai 2025
de croissance défini par les dispositions de l'article L. 3231-2 du code du travail.
JLD
686445830bb2f8a66ca6659c
1 juillet 2025
L.3211-12 du code de la santé publique, «I.
Chambre 2-4
69d2ca7bcdc6046d473ca1ae
4 décembre 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 115 134 euros, correspondant à un jugement rendu le 05/3/2024 par le tribunal de commerce
cr
61372627cd580146774235ad
18 décembre 2001
575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale, 441-1, 441-2, 121-6, 121-7 et 322-1 du Code pénal, de l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des
2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts
5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée
Chambre 1-8
64a65fbebbd03a05db9650c0
5 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
8ème chambre
DTA_2303308_20250704
4 juillet 2025
Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / () ". 12.
61372602cd5801467742241b
14 novembre 2000
tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 322-3, 226-4, 222-11, 222-13 du Code pénal, 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme en
2ème chambre
DTA_2400268_20251209
9 décembre 2025
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font, en revanche, obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge du service départemental d’incendie et de secours
67ef6fba7985d82da296f797
3 avril 2025
L'article 327 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que : 'l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée'.