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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210829
20 décembre 2018
20 décembre 2018
B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleCour d'Appel
6253ca77bd3db21cbdd8b1c7
26 juin 2007
26 juin 2007
-sur la responsabilité de la société Dana France SAS, au regard du reclassement et de la cause économique, articles L 321-1 du code du travail et L 321-4-1, la cour ne peut nonobstant le dépôt de bilan
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00138
20 janvier 2010
20 janvier 2010
Alors qu'enfin et à titre subsidiaire : la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324-10 du Code du Travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2301726_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497228.20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03205_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officiellesoc
613722edcd58014677403516
14 mai 1997
14 mai 1997
L. 321-6, alinéa 3 du Code du travail, en cas de signature d'une convention de conversion, "le contrat de travail...
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01737_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01740_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01742_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03189_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03203_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officiellecomm
6137248acd580146774165ad
13 décembre 2005
13 décembre 2005
février 1996, la somme de 590 000 francs a été versée à la Caisse au moyen d'un chèque daté du 10 février 1996 ; que par jugement du 13 février 1996, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301825_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110193
14 mars 2018
14 mars 2018
. ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation
Source officielleTARIFICATION
67134bd8208351cec65864cb
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que la maladie
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300459_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 349 du code de procédure pénale : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité
Source officielle3ème chambre
DTA_2005730_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402141
22 février 2012
22 février 2012
2001 ; que la COMPAGNIE FERMIERE BENJAMIN ET EDMOND DE ROTHSCHILD a saisi le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant au versement d'un complément d'indemnisation de 1 328 104 euros ; que
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03809_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
des revenus distribués et imposés comme tels sur le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts ont, en réalité, la nature de remboursement de frais ; le loyer prévu par le bail conclu entre
Source officiellePage 26 sur 358