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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par suite, le délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ne peut être regardé comme constitué par les attroupements et rassemblements invoqués par la SANEF. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2503108_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.
Source officiellesoc
6137240acd58014677411774
6 novembre 2002
6 novembre 2002
, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la recherche de reclassement prévue par les articles 19 et 20 de l'accord collectif du 24 mars 1970 annexé à la Convention
Source officielleEXPROPRIATIONS
6866c689d33109fd079aa583
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01578
1 juillet 2009
1 juillet 2009
33 de la Convention collective litigieuse ainsi que l'article 1134 du Code civil.
Source officielle2ème Chambre
627b556776c5d9057df80046
10 mai 2022
10 mai 2022
, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501102_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012136_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielleChambre 1-9
65aa20f9a34ad100085817ca
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R 322-31 du code des procédures civiles d'exécution par une photo du bien à vendre, compléter les avis simplifiés prévus à l'article R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution par une désignation
Source officielle4ème chambre
DTA_2205199_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260297
16 mars 2016
16 mars 2016
Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation, de la situation,
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
62624855b1a50c277d4c5bbd
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur l'article 700 La société BT Zimat demande la condamnation de la BNP Paribas à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
613722f9cd58014677403e6d
14 octobre 1997
14 octobre 1997
1134 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en estimant que les difficultés économiques de la société n'étaient pas établies, tout en constatant que l'exercice
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200382
28 mai 2020
28 mai 2020
R. 322-10 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date des transports litigieux : 4.
Source officielle10e Chambre
6162c5151e6e05567349089e
16 janvier 2013
16 janvier 2013
[Z] ne rapporte pas la preuve qui incombe, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de ce qu'il ait été victime de faits présentant le caractère matériel d'une infraction occasionnée
Source officiellesoc
61372330cd58014677406966
20 octobre 1998
20 octobre 1998
L. 321-1 et suivants du Code du travail ; alors, surtout, que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat, a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi ; que la
Source officielleExpropriation
6801dfdf354955cf78ced556
17 avril 2025
17 avril 2025
L.152-2 et suivants du code de l'urbanisme, cette parcelle ayant été en partie classée comme emplacement réservé n°42 après adoption du PLU selon délibération du 19 avril 2017.
Source officielle1ere Chambre
678f383706f4e91c5f36c4ee
14 janvier 2025
14 janvier 2025
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b943
7 novembre 1989
7 novembre 1989
320 du Code pénal, R. 233-15 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir commis
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04e17fdd29c296516f0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l'action déclaratoire de nationalité Invoquant les articles 18 et 32-3 du code civil, M.
Source officiellePage 26 sur 406