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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67eed2aab848dd6814c5e49c
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109614_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
635236f18c924eadffcc490d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 311-13 du code de la consommation pour les crédits mentionnés à l'article L. 311-2 du même code, de consentir un crédit en application du II de l'article L. 311-43 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108208_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
64a7b0973bcaf505db696861
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ces éléments établissent suffisamment que le prêteur a satisfait ses obligations précontractuelles et notamment celles prévues aux articles L. 311-6, L. 311-8 et L. 311-9 du code de la consommation.
Source officielleJCP FOND
69657a38cdc6046d4713447f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4c7c3ffdb9560b08e3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre Commerciale
65a8d760e12c85000874b0f0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
fixées notamment par l'article L.311-12.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93da3
26 octobre 2017
26 octobre 2017
point et qu'il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ; Que selon l'article L 312-8, avant-dernier alinéa, devenu L 313-27 du code de la consommation, toute modification des conditions
Source officielle1ère Chambre
634e41e3dfc182adff7ad58e
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Or, en application de l'article 312 du code civil belge, l'enfant a pour mère la personne qui est désignée comme telle dans l'acte de naissance.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fccac52714c33ca459ff
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ee6d821fc8a3c655d6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, vu la jurisprudence citée et les pièces versées aux débats,
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65b3692e8c0355000835f554
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006796_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 313-12 et de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne peut être éloignée ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une
Source officielleJCP FOND
6866e4ffd33109fd079b5793
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107739_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En second lieu, l'arrêté, pris au visa, notamment, des articles L. 313-15 et L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ainsi que de l'article L. 511-1 du même code, mentionne les stipulations
Source officielle0P16 Aud civile prox 7
6a1f2634cdc6046d47ddd0b0
19 mai 2026
19 mai 2026
L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
Source officielleciv2
ère engagée par la société coopérative agricole Provitegc/M. X
613722accd580146773fff3f
1 février 1996
1 février 1996
Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 731 du Code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04137
17 septembre 2014
17 septembre 2014
Y... ; qu'aucune observation n'a été formulée ; " 1°) alors que les articles 319 et 320 du code de procédure pénale imposent, pour qu'il soit passé outre à l'absence d'un accusé qui refuse de comparaître
Source officielleCivil JCP PROCEDURE ORALE
67f589e0bbf04ef7857c1a0b
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 312-28, L. 312-65 et R. 312-10 du code de la consommation, non-conformité du document d'information à l'article R. 314-20 du code de la consommation en matière de regroupement de crédit, - la réduction
Source officiellePage 26 sur 512