comme autorisés pour l'application de l'article L. 313-1 du même code. 3.

L. 311-52 du code de la consommation.

en application des dispositions de l’article R 314-19 du code de la consommation.

L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

L.312-39 du code de la consommation, Vu l’article 1231-6 du code civil, A titre principal : - débouter le défendeur, - condamner le défendeur à lui payer, au titre du prêt n°44461112119001 la somme

L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.

de l'article R.444-55 du code de commerce.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Il est convenu que les entreprises ne procéderont plus aux déductions prévues aux articles D. 141-6 et D. 141-8 du code de travail.

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit ainsi que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux

313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé François Cayard des

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

313-1, 441-1, 121-6 et 432-16 du Code pénal ; que les faits pour lesquels l'extradition est demandée sont punissables en droit algérien et en droit français d'un maximum d'au moins un an d'emprisonnement

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

du compte administratif du Syndicat, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ; Sur le troisième moyen cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 321-1 du Code pénal, 408 et 460 de

des dispositions de l'article L. 341-1 du code de la consommation.

L'article D. 311-6 devenu D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.