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R.314-20 du code de la consommation.

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L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

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L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai de trois mois (prévu à l'article L.312-93).

R.312-9 du code de la consommation.