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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4
67c75e350c6b8b177da18c51
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officielleChambre 4
67c75e6a0c6b8b177da18db0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af92f9ac839fdebfb0fa73
25 avril 2024
25 avril 2024
L’article L 314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f558b7cff8efb73575c1
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil dans son intégralité et de dire qu'il ne sera pas fait application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officielleJCP FOND
6866e4ffd33109fd079b5793
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le présent contrat liant les parties est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation. 1) Sur la recevabilité de la demande Aux termes de l'article R. 312-35 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102063_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que : - le signataire de la décision attaquée était incompétent ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229cfd2fa6fd0f80403f7
20 avril 2023
20 avril 2023
, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle2ème Chambre
696a316dcdc6046d4785005e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, - condamné en conséquence solidairement les époux [V] à payer à la SA CREATIS la somme de 48 047,40 euros à titre
Source officiellecomm
613724a9cd58014677417589
2 novembre 2005
2 novembre 2005
1315 du Code civil et L. 313-22 du Code monétaire et financier ; 2 / que nul ne pouvant se constituer une preuve à lui-même, la cour d'appel ne pouvait pas retenir que la production du seul listing
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69d02576cdc6046d470728e3
2 avril 2026
2 avril 2026
Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.
Source officielle9ème chambre
DTA_2005404_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un
Source officiellecr
61372588cd5801467741e8ba
9 mars 1994
9 mars 1994
319 du Code pénal, 2, 3, 388, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Gérard A... coupable d'avoir
Source officielle2ème Chambre
6353889c513cb5adff9437cc
21 octobre 2022
21 octobre 2022
dotée d'un formulaire détachable conforme au modèle fixé par l'article R. 311-7 du même code.
Source officielleJCP FOND
686c3dc5dd7001754d625542
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En revanche la BANQUE POPULAIRE OCCITANE ne justifie pas : - de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur (articles L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation), étant précisé que «de simples
Source officielle4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb748b
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 311-6 du code de la consommation ».
Source officielleJCP
696579fccdc6046d4713407d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts ; Attendu qu’aux termes de l’article L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02095_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 313-11, de l'article L. 313-12 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4° d'enjoindre au préfet
Source officielle2ème Chambre
69fd7f2acdc6046d4704581c
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
6a1a0452cdc6046d476bc8d8
22 mai 2026
22 mai 2026
l'ensemble des informations énumérées par l'article R.312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé qu'il incombe au prêteur
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6786bd85df5b5c7d10ca68a2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L.313-3 du code monétaire et financier.
Source officiellePage 26 sur 771