du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 464-2 II du code pénal ; 2°/ qu'en ordonnant la confiscation des scellés, sans préciser la nature et l'origine des biens confisqués, ni le fondement de la mesure, la cour d'appel n'a pas

violé l'article 5 de la loi du 30 décembre 2002 précitée, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article 4 du contrat-type annexé à l'arrêté du 27 juin 1980 ; 2 / que l'objectif de valeur constitutionnelle

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 septembre 1999, qui, pour infraction aux règles de la facturation, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné la

ainsi considéré qu'une telle procédure d'autorisation de prise d'heure était légale, a violé l'article L. 424-1 du code du travail ; Mais attendu que la salariée n'a jamais allégué devant les juges

des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

au 30 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le

Z..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; et alors que, d'autre part, il incombe au juge de se déterminer conformément aux règles de droit applicables ; qu'en jugeant que la convention

club qui se fondait sur l'absence de visa de la clause résolutoire dans le commandement pour en invoquer la nullité, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 122-1 du Code pénal, de l'article 1134 du Code civil, et de l'article 593 du

Selon l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions.

reçu congé avec refus de renouvellement ; que, débitrice de ce chef d'une indemnité d'éviction, la bailleresse, Mme E..., a exercé son droit de repentir ; qu'en raison d'un incendie ayant ensuite détruit

de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt, sont irrecevables comme tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur la recevabilité du pourvoi de Didier YF...

Il a rappelé que le délai de prescription était de cinq ans en application des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce.

à verser à la société METIISTA la somme de 5.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, condamner les époux [A] aux dépens de l’instance.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Le bail a été conclu pour une durée de 9 années et arrive à échéance le 30 septembre 2026. Le loyer a été fixé à 12 000 euros par an.

Sur la demande de paiement de dommages-intérêts Selon l'article 1231-1 du code de civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de