AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1903242_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
de prévention des risques d'incendies de forêt en ce que la création d'une voie d'accès et d'une aire de retournement favoriserait la lutte contre les incendies ; - il méconnaît l'article N. 1 et l'article
Source officiellePage 26 sur 192
4ème Chambre
DTA_2501764_20260204
4 février 2026
4 février 2026
dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle