L. 212-1 et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / qu'en dispensant l'employeur de la production, qui lui incombe légalement, de tout élément de preuve de nature à justifier des horaires effectivement

[V] [L] à verser à Mme [N] [E] la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [V] [L] à verser à M.

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

l'article L. 174-1 du code des assurances ; 3°/ que le contrat d'assurance avait "pour objet la garantie des dommages, des pertes, des recours de tiers et des dépenses résultant de tous accidents de

225-1 et 225-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé une relaxe ; "aux motifs que

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 4 / que la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement qui était invoquée à titre subsidiaire par l'employeur ne pèse pas particulièrement

1832 du Code civil ; 3 / que la lettre de M.

306, alinéa 2, du Code pénal italien), attentat dans un but terroriste (article 280, alinéas 1 et 4 du Code pénal italien) et complicité de détention de port d'armes à feu ; qu'en droit français, les

Y... sans son accord en application de l'article 4 de son contrat de travail et en en déduisant que la rupture s'analysait en une démission, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ; 2°/

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

12 du code de procédure civile et l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

B..., lors des essais litigieux » (prod. n°3, p.7), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation qui atteint un

1792-1, 3 et suivants du code civil, a invité les parties à conclure sur ce point et a ordonné une expertise. 10.

L. 2422-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que c'est à l'employeur qu'il incombe de prouver la faute grave ; que la cour d'appel qui a considéré que l'abus dans la prise de congés était

7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 4064/89 et l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 139/2004 ; 2°/ que l'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 482-1 du code de commerce

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1235 et 1376 du code civil, devenus 1302 et 1302-1 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge appelé à apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui d'un licenciement doit former sa conviction au vu des éléments