X... dans le début d'incendie invoqué, le conseil de prud'hommes statue par voie d'affirmation et de référence à des pièces non analysées, méconnaissant, ce faisant, les exigences de l'article 455 du nouveau

application de l'article L 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la Maif aux dépens.

1242 alinéa 1er du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, alors applicable :

V... ; Attendu, enfin, qu'en application tant de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que de l'article L. 242-1-4 du même code, les heures de délégation accomplies par les maîtres de l'enseignement

513, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1384 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 février 1991, où étaient présents : M.

sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil, la prescription de trois ans prévue par l'article 1386-17 du même code.

59 et 60 de l'ancien Code pénal) et complicité de détention de port d'armes ; qu'en vertu de l'article 3 de la Convention européenne d'extradition, c'est à la partie requise qu'il incombe d'apprécier si

Si le bailleur ne remplit pas ses obligations sa responsabilité civile peut être engagée sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, et L. 1134-1 du code du travail : 4.

14 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, ensemble l'article L. 7313-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-13, alinéa 1er, du code du travail et l'article

[K] bien qu'il ait agi à titre bénévole, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

elle y était pourtant invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1142-1 3°, L. 1144-1, L. 3221-2 et L. 3221-3 du code du travail ; 3°/ encore qu'il

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens sont provisoirement mis à la charge de Mme [P].

Comme l'a justement rappelé le premier juge, les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances sont applicables au contrat garantissant le risque incendie.

[S] en la procédure prud'homale avait uniquement été le [Adresse 3], sans répondre au moyen précité (arrêt attaqué, p. 8-9), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS