Par l'article 1er de son jugement n° 1200312 du 5 mars 2013, le tribunal administratif a annulé la délibération n° 2011-106 prévoyant la cession des parcelles cadastrées ZK n° 298 à ZK n° 311, autorisant

de l'article 1154 du Code civil et qu'elle dise la décision opposable à l'AGS-CGEA.

700 du code de procédure civile, - débouté la société ALLIANZ IARD de ses demandes formées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts dans sa version applicable à l'espèce : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 283 du même code, dans sa version en vigueur : " 3.

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

termes de l’article 269 du même code : « 1.

La charge de la preuve incombe à celui qui invoque un préjudice lié à l'incendie.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de LA CAMPANELLA SAS

L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les

000 euros à la charge de l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; (). ".

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code (…), le directeur d’un

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 5 000 euros à verser à Mme B F et celle de 2 000 euros à verser à Mme D A et à Mme C F, chacune.

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

L. 1134-5 du code du travail.

Aux termes de son article 297 E : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 5.