de l'article 1154 du Code civil et qu'elle dise la décision opposable à l'AGS-CGEA.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

[G] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. M.

Aux motifs que la loi du 5 juillet 1985 n'était pas applicable, ni l'article 1384 alinéa 2 du Code civil puisque Mme [C] [V] avait transféré la garde de sa voiture à M.

Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 283 du même code, dans sa version en vigueur : " 3.

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

termes de l’article 269 du même code : « 1.

Article 2 : La commune d'Aix-en-Provence versera à la SARL Urban Links la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de LA CAMPANELLA SAS

L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les

000 euros à la charge de l’État en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code (…), le directeur d’un

L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 5 000 euros à verser à Mme B F et celle de 2 000 euros à verser à Mme D A et à Mme C F, chacune.

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

L. 1134-5 du code du travail.

Aux termes de son article 297 E : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 5.

"Vu l'ordonnance de renvoi du 25/06/2003 Vu le jugement du Tribunal correctionnel de Carcassonne du 10/03/2004; Vu l'arrêt confirmatif de la Cour d'appel de céans du 4/11/2004; Vu l'article 5 du Code

en application des articles 109 et suivants du même code.