de l'article 700 du code de procédure civile - les condamner aux entiers dépens.

-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, ou de la durée considérée comme équivalente.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Adresse 1] représentée par Me Hakima SLIMANE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0354 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire.

X...de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - le condamner au paiement d'une indemnité de 3 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et suivants et L242-1 du code de la consommation, 1103, 1104 et 1353 du code civil, de : Rejeter comme injustes et mal fondées toutes demandes

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de LA CAMPANELLA SAS

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L.218-2) du code de la consommation, vu les articles 514 et 695 à 700 du code de procédure civile, - dire et juger la société BNP Paribas Personal Finance recevable et bien fondée en son

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives du 8 septembre 2025, ils sollicitent du juge des référés : Vu les articles 431 et 432 du Code de procédure civile ; - Désigner tel administrateur provisoire

L. 8251-1 du code du travail, relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 290 500 euros en application de l'article L.

256 et 297 du code général des impôts.

entre dans le champ du régime de taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en application de l'article 297 A du code général des impôts ; - il peut bénéficier du prélèvement libératoire dans le cadre

de l'article 1758 du même code ; 3°) de condamner l'État au paiement d'une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.