500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

salaires et de la date de la saisine de la juridiction pour les autres demandes conformément aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du Code civil, qu'elle dise que les intérêts produits par ces

du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : Sont taxés d'office : 1° A l'impôt sur le revenu, les

, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la plaçant en détention provisoire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale,

dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en ordonnant la remise des documents sociaux afférents sous astreinte.

700 du Code de Procédure Civile et débouter la société UBALDI de ce chef, - de condamner la société UBALDI à lui payer une somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour

700 du code de procédure civile, 6 000 euros aux consorts B... et 1 000 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, * condamne les sociétés Toro assicurazioni, Generali Business solutions

que s’ils sont invoqués dans la discussion. 1.

Aux termes du I de l'article 297 A du même code : " 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION 63.

et par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

Dès lors, la requête, qui répond aux conditions de l'article 149 du code de procédure pénale et aux modalités et délai prévus par les articles 149-2 et R. 26 du même code, sera déclarée recevable pour

771, 32 € bruts à titre d'indemnité de précarité pour le CDD du 1er février 2008, 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, 1. 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure

à l'article 293 B du même code en matière de TVA.

313-2 et suivants, 444-1 du Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement

4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile  ; Qu'elle sera également condamnée à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] la somme de 1 800 € au titre de l'article

293 B I 1° a du code général des impôts.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme [J] ; Dit que sur les diligences