X la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 7 août 2003 du magistrat délégué par le président

JANVIER AU 31 DECEMBRE 1971 EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 288 DU MEME CODE ; QUE LE MONTANT DES DROITS AINSI ASSIGNES AU B...

POUR INFRACTIONS FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1812, 1791 ET 1796 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA REGLE NON BIS IN

119 bis du code général des impôts.

26 bis de la directive n° 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 (...) ; qu'aux termes du I de l'article 297 A du même code : 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti

26 bis de la directive n° 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 (...) ; qu'aux termes du I de l'article 297 A du même code : 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti

L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme D B du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence Universitaire Chevaleret située au 81 bis rue Chevaleret à Paris 13ème

261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SA Banque BIA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M.

Aux termes de l'article 244 bis C du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis B, les dispositions de l'article 150-0 A ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées à l'occasion

) : Considérant qu'aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : L'intervention est formée par mémoire distinct ; que l'intervention de l'association Collectif des accidentés

Aux termes de l’article 244 bis du code général des impôts, dans sa version applicable aux cessions réalisées en 2015 et 2016 : « Les profits mentionnés à l'article 35 donnent lieu à la perception d'un

Sur le bien-fondé de l’impôt : Aux termes du 2° bis du I de l’article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Les acquisitions intracommunautaires

l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au

X... ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé de nouveau l'article 478 du code de procédure civile ; 3° / que l'article 18 du décret du 27 décembre 1985 applicable à l'espèce prévoyant