Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

C n'a pas satisfait aux exigences des articles L. 281, R. 281 et R. 281-3 du livre des procédures fiscales ; - en tout état de cause, les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

de l'article L. 3123-2 du même code ; 3° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3121-41 du même code, à l'exception des heures effectuées en-deçà de 1

[D] à lui payer la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens d'instance, Vu l'ordonnance de clôture en date du 8 février

Aux termes de l’article 269 de ce code : « 1.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article

L'article 271 du même code, dans sa rédaction en vigueur, dispose que : " I. 1.

à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017, applicable

émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

4 de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; ils violent les dispositions de l'article L. 253 du LPF ; en effet, ils mentionnent une exigibilité immédiate en violation de l'article 1663 du code général

L. 1617-5 et des articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales ; - la société Viamedis n’a jamais soulevé de contestation des titres exécutoires visés dans la saisie administrative

du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'un tiers ne peut valablement

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - l'arrêté du 28 septembre 2021 portant restriction d'exploitation

à un comptable de la direction générale des finances publiques () " ; aux termes de l'article R* 281-3-1 de ce livre : " La demande prévue à l'article R* 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être

prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

Stéphane, contre l'arrêt n° 283 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 8 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols aggravés et recels de vols