dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre, " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

287-A du code général des impôts, applicable aux impositions contestées ; que, dès lors, la société KAPLANIAN est fondée à soutenir qu'en ce qui concerne les droits supplémentaires réclamés au titre de

59 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 aux articles L. 283 A et suivants du livre des procédures fiscales ; qu'ainsi, en jugeant que l'article L. 283 A ne faisait pas obstacle

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Par une lettre du 17 décembre 2025, la société requérante a été mise en demeure, en application des dispositions combinées des articles R. 412-1 du code de justice administrative et L. 281-1 du livre des

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.

Considérant ce qui suit : 1- Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs de rejeter

) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Claire X... relève de la catégorie C indice 280, pour un salaire brut mensuel de 1. 274 €. Son salaire était de 1. 346, 54 €.

Selon l’article L421-1 du code des assurances I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant

général des Impôts (article 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 99 pour les bénéfices non commerciaux, 54 pour les bénéfices industriels et commerciaux et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête