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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 4-8b
68f3229c48e010cf6a8cd5db
17 octobre 2025
17 octobre 2025
à l'article L.131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
615e0d87c25a97f0381f4db6
3 mars 2015
3 mars 2015
[X] une somme de 1100 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - lui allouer une somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens
Source officielleContentieux commercial
6868485b4965b5d9df3286e2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS Attendu que l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Attendu qu'aux termes
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd8503f
30 juin 2000
30 juin 2000
D... en droit que selon les dispositions de l'article 2270-1 du Code Civil invoquées par les intimés "les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405363_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L'utilité d'une mesure d'expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600394_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 551-2 de ce code : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402585_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Un mémoire a été enregistré le 26 février 2024, par l'INSEP non soumis au contradictoire en application des articles L. 611-1 et R. 412-2-1 du code de justice administrative, apportant des précisions tant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
62c52978a2c4236379079825
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de conséquence et en application de l'article 946, alinéa 1er, du code de procédure civile, la procédure est orale.
Source officielleChambre civile
6348ff9063d497adffda406b
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La SARL [26] a invoqué le caractère privilégié de sa créance et l'impossibilité de l'effacer, et la société [22] a produit un décompte de sa créance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616294d7db5ccebfe3f3a666
15 février 2013
15 février 2013
à 6 sur le fondement de l'article 123 de la convention sur le brevet européen et de l'article L 613-25 c) du code de la propriété industrielle.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102368_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
de son article L. 5215-39 dudit code ; en conséquence il incombe à la communauté d'agglomération, et non à la commune, de répondre des dommages causés par les ouvrages transférés, qu'ils aient été causés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511726_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCALAIS Surendettement
6966b2cccdc6046d472f2d10
8 janvier 2026
8 janvier 2026
-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts et
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d93e2a18bd08ce38c66
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204158_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de 1.200 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00770_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officiellePôle 1 - Chambre 7
Représentés par Me Tania MANDE, avocat au barreau de MEAUXc/DEFENDEURS
627a0179dd6bd9057dc56d36
9 mai 2022
9 mai 2022
La somme de 4 885,66 euros facturée à ce titre sera donc considérée comme une rémunération de technicien au sens de l'article 695 du code de procédure civile et intégrer comme telle aux dépens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300476_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
de l’article L. 125-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officiellePage 26 sur 208