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3 378 résultats pour « Article 252-9 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2124398_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

le public et l'administration, du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 30 de la décision 2013/255/PESC du Conseil du

Source officielle

Page 26 sur 169

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

65a77eda8121050008662c39

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

des articles L. 133-4 et L. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et des sous-facturations pour un montant de 521,59 euros.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02284_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Par un jugement avant dire droit n° 1502352 du 14 mars 2017, le tribunal administratif de Pau a, en son article 1er, annulé l'article 3 de l'arrêté n° 2015 257-017 du 14 septembre 2015 qui fixait le débit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10695

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, l'Annexe I à cette convention collective, l'article L. 7211-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2124394_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

le public et l'administration, du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 30 de la décision 2013/255/PESC du Conseil du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0427DEC003759197

Admin. suprême

27 avril 2000

27 avril 2000

Le tribunal envisagea un non-lieu ( Einstellung des Verfahrens ), en raison de la culpabilité minime ( geringe Schuld ) des prévenus, conformément à l’article 153 § 2 du code de procédure pénale, qui prévoit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00653_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

R. 611-7 du code de justice administrative et en violation de l'article L. 5 du même code ; - le jugement ne comprend pas les mentions obligatoires relatives à l'audience qui s'est déroulée le 25 novembre

Source officielle
CA

4e Chambre A

60348629690939739991e8be

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

699 du code de procédure civile et à lui payer 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7bcc42a2105dbc59b26

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La société Midi Aquitaine Etanchéité, dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 4 septembre 2020, contenant appel incident, demande à la cour, au visa des articles 1792 et 1792-6 du code civil

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207223_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

B la somme de 250 euros au titre des frais exposés par la commune de L'Haÿ-les-Roses et non compris dans les dépens. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Source officielle
CA

6e chambre

5fca607e0686c047f7bdb92b

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Indemnité de licenciement L'article L. 1234-9 du code du travail dispose : « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76d0d808eb34e45579e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L5213-9 du code du travail dans la mesure où il est travailleur handicapé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9fbd3db21cbdd90ba8

Appel

22 août 2013

22 août 2013

MINES. Elle a pour président et membre du conseil de surveillance la SCP XEE NUU détenteur de 100 % des parts de... MINES.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb84bd3db21cbdd8daef

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

905 du code de procédure civile Conformément aux dispositions des articles 786 et 905 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge TRASSOUDAINE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102888_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdeb1819b9b41834230131b

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Georges et Mme Ghislaine Y... la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527602_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 2512-13 du même code : " Dans la commune de Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eac9a0de54ff609f7cfc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[E] en qualité de technicien en application de l'article L. 621-9 du code de commerce aux fins notamment de : - Rechercher tous actes anormaux de gestion et apporter tout éclairage qui s'imposait afin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2301406_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

du champ d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0524JUD004266798

Admin. suprême

24 mai 2005

24 mai 2005

    Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

Source officielle