AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2124398_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
le public et l'administration, du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 30 de la décision 2013/255/PESC du Conseil du
Source officiellePage 26 sur 169
Ch.secu-fiva-cdas
65a77eda8121050008662c39
16 janvier 2024
16 janvier 2024
des articles L. 133-4 et L. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et des sous-facturations pour un montant de 521,59 euros.
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