jugement contradictoire en vertu de l'article 467 du code de procédure civile puisque les deux parties étaient présentes ou régulièrement représentées ; que l'article 1134 du code civil dispose que "

252 du Code Civil, à Monsieur [J] [M] et Madame [I] [U] de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial

Les parties ont été informées, par lettre du 3 mars 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'impliquer

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

À cette même date, elle a prononcé la jonction des requêtes, comme le lui permet l’article 42 § 1 du règlement. 4.

au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail d'accéder un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de développer

500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 172 du code des tribunaux

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l' article L. 122.- 14- 5 du Code du travail, Monsieur X... est fondé à obtenir l' indemnisation du préjudice que lui a fait subir le licenciement abusivement prononcé.

Selon l'article L. 1133-1 dudit code, 'l'article L. 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour

[L] et la SARL VICM, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 9 du code procédure civile, 1134 du Code civil, de : - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a constaté que la CPT avait

4 de la loi du 12 avril 2000, qu'ils mentionneraient un lieu d'imposition inexact, qu'ils fixeraient une date d'exigibilité illégale et qu'ils méconnaîtraient l'article L. 253 du livre des procédures

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % lorsque la dette n'a pas été acquittée le 15 du deuxième

[Adresse 4] [Localité 3] représentée par Mme [Y] [W], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure