bénéficier d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; que la gravité des faits qui lui sont reprochés, cependant

Jean-Marc Pailot, avait saisi la Commission le 2 juillet 1996 en vertu de l'article   25.

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas ". 23.

Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : "

de dommages et intérêts 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - à Monsieur [M] [A] : 2.515 € à titre de rappel de salaire, 251 € au titre des congés payés

euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

under Article   176¹ of the Code of Criminal Procedure”.

, et pouvait être votée à la majorité de l'article 25.

L 2323-6 et suivants du code du travail, et l'après-midi pour une même information/consultation, dite ""zéro", au titre des articles L 1233-28 et suivants du code du travail sur le projet de licenciements

contrary to Article 2 § 2 and Article 44 § 2 of the Constitution (see paragraphs 9 and 13 below).

    L’action civile en dédommagements fondée sur les articles   504­507 du code de procédure pénale 30.

général des collectivités territoriales ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code minier ; - le code du patrimoine ; - le code rural et de la pêche maritime

    A record of administrative escorting was drawn up under Article   27.2 of the Federal Code of Administrative Offences (hereinafter “the CAO”).

Article 255. Consequences of a court judgment coming into effect “1.

La loi n o 278 du 4 juillet 2006 portant modification du code pénal («   la loi n o 278/2006   ») a abrogé les articles du code pénal incriminant l’insulte et la diffamation. 34.

    À une date non précisée, le requérant introduisit une demande d’interruption de l’exécution de sa peine, invoquant les articles 453 a) et 455 du code de procédure pénale. 14.

[I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Foreign Currency Act 34 .