Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 512, 710 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a, réformant

La contrebande douanière aggravée constitue une infraction pénale réprimée par l'article 242 du Code pénal. 20.

Eric FFFFFF..., domicilié [...], 243°/ M. Thierry FFFFFF..., domicilié [...], 244°/ M. Guy PPPPPPP..., domicilié [...], 245°/ M.

du 9 juillet 1991 et 240 à 242 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête toute voie

R. 244-2 du Code de la sécurité sociale, qu'il statuait en dernier ressort ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article R. 243-18 du Code

73 B à D du Traité de Maastricht), 4 de la Directive communautaire n° 88-361 du 24 juin 1988, 465 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L.242-1 du code des assurances, ensemble l'annexe II de l'article A.243-1 dudit code ; 3°/ qu''il résulte de la lettre de l'assureur du 29 aout 2007 qu'il reconnaissait que la déclaration du sinistre

du Conseil du 24 mars 1997 alors, selon le moyen : 1°/ que par la décision n° 97/359/CE du Conseil du 24 mars 1997 concernant l'élimination des droits de douane sur les produits des technologies de l'information

492, 512, 557, 591 et 592 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'opposition formée

août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, ainsi que de l'article 357 bis du code des douanes ; 3°/ qu'aux termes de l'instruction n° 04-048 du 24 juin 2004, publiée au Bulletin officiel des douanes

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et l'annexe A243-1 du code des assurances ; Attendu, selon

5 000 francs d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles 248 du code pénal, D. 416, 591 et 593 du Code de procédure pénale

R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE n'étant pas

L.243-5 et L.623-1 du Code de la sécurité sociale ; que la CARMF n'est pas fondée à soutenir que l'article L.243-5 alinéa 6 du Code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes physiques

, autorisée par le ministère public, en application de l'article 343, 3°, du code des douanes, à exercer l'action fiscale, et M.

D’autre part, aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.

élections municipales et cantonales " ; qu'en vertu de l'article L. 273-4 du code électoral qui renvoie aux dispositions des articles L. 248 à L. 251 du code électoral, le Conseil d'Etat est également