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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4/section 1
6643a658da34cf7c590a927f
25 avril 2024
25 avril 2024
N COUR D’APPEL DE [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 6] CD _______________________________ Chambre 4/section 1 R.G.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845841
26 décembre 2012
26 décembre 2012
Considérant, en huitième lieu, qu'aux termes de l'article 235 ter ZA du code général des impôts, alors en vigueur : " I.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845835
26 décembre 2012
26 décembre 2012
Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article 235 ter ZA du code général des impôts, alors en vigueur : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01514_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
231 ter du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209062_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ou de délit de fuite. " ; aux termes de l'article L. 224-9 de ce code : " Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2123011_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301287
19 novembre 2015
19 novembre 2015
232 et 238 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats par les parties, peu important que certains fussent établis postérieurement à
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a84
3 juillet 2003
3 juillet 2003
-2, R.237-7, R.237-8, R.237-9, R.237-1 du Code du travail, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 19/03/1993, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 10/05/1994 et réprimée par les articles L.263-2, L.263
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66177da4e5d80f0008c2e744
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er juin 2023, Mme [P] demande pour sa part à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil et des articles 1370 et suivants du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103453_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27 ". 4.
Source officielle4e Chambre A
6035f91c859e7f5e8041add6
21 janvier 2016
21 janvier 2016
au taux légal à compter du 11 janvier 2012 et que les intérêts échus pourront être capitalisés dans les conditions prévus par l'article 1154 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle7ème chambre
DTA_2206181_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme A et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00687
17 avril 2019
17 avril 2019
L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le juge s'est borné à appliquer l'article L. 2324-23 du code du travail, modifié par l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août
Source officielleChambre du Surendettement
643106e428558704f52e6bf5
7 avril 2023
7 avril 2023
aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300111
25 janvier 2012
25 janvier 2012
L 230-1, L 231-1, L 231-2, L 231-10 du Code de la construction et de l'habitation et l'article 1131 du Code civil ; 2./ ALORS QU'aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69f44728cdc6046d472ed9e6
30 avril 2026
30 avril 2026
Ils font valoir que l'expert a rempli sa mission conformément à l'article 238 du code de procédure civile, que les parties peuvent critiquer ses conclusions, le juge n'étant pas lié par celles-ci, que
Source officielle10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02026
11 juillet 2017
11 juillet 2017
. ; que plusieurs expertises réalisées au cours de l'information judiciaire ont permis d'identifier comme étant une cause de l'accident une avarie du turbomoteur Turbomeca Arriel IB n° 232, à savoir la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
18 février 2025
en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 15.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b84f9a603a692910cca3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
237 et 238 du Code civil pour altération définitive du lien conjugal, Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge des actes de naissance des époux ainsi qu'en marge de l'acte
Source officiellePage 26 sur 836