Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

[A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - laisse les entiers dépens

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

238 bis K du code général des impôts.

Sur le fondement de l’article 231 § 5 du code de procédure pénale, il sursit au prononcé de cette partie du jugement.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

123, alinéa 1, du code pénal (CP).

Sur le bien fondé du licenciement : Au visa de l'article L.1233-3 du code du travail, M.

G en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[BZ], Mme [AU] et la société Mia à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appels avec application de l'article 699 du même code au

Elle rejeta la demande du requérant visant à la saisine de la Cour constitutionnelle au sujet de la non-conformité alléguée de l’article 13 du décret législatif n o   235/2012 avec l’article 25, alinéa

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

ordonnée en application de l’article 231 alinéa 2 du CPP.

Ainsi, le retard ainsi invoqué ne peut être regardé comme ayant eu une incidence sur le délai d’exécution des prestations prévues par le marché.

153 euros pour l'année 2018 et de 38 990 euros pour l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9 du règlement intérieur litigieux soit mis en conformité avec celui de l'article R. 241-51 du code du travail ; En ce qui concerne l'article 12 du règlement intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article

1134 du code civil et de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de contestation sur la prise des jours résultant de la réduction du temps de travail, il incombe à l'employeur de rapporter

l'article 38 du même code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.