AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627664
26 février 1990
26 février 1990
239 ter du même code : "Les dispositions de l'article 26-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64af98f1049d5c05db173183
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Au fondement des articles L. 111-1 et L. 111-2-2 du Code de la sécurité sociale, l'Urssaf Centre Val de Loire conclut à la confirmation du jugement de ce chef.
Source officiellesoc
613723edcd58014677410038
28 février 2002
28 février 2002
R 232-12, R 232-13 et R 232-14 du Code du travail ; 4 ) qu'au surplus, inverse indûment la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, concernant la preuve
Source officielle9ème chambre
DTA_2002985_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - le parking, qui fait l'objet d'une exploitation commerciale et n'est pas annexé à des locaux taxables au sens des articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts demeure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200018
13 janvier 2012
13 janvier 2012
Y..., qui n'avait été ni appelé ni entendu à l'audience, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00610_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
et non des revenus d'activité, en l'absence de tout travail accompli par l'agent ; elles sont, à ce titre, exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106346_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01490_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2003257_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article R. 231-1-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officiellesoc
6137237ccd5801467740a6cc
5 juillet 2000
5 juillet 2000
L. 231-8, L. 231-8-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, alors, qu'en tout état de cause, les juges ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88aca2273490db10fc95
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1217, 1231-1 du Code civil et des dispositions de l’article R.231-14 du Code de la construction.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317489_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En deuxième lieu, la requérante demande la substitution au tarif applicable aux locaux à usage de bureaux, qui aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, " s'entendent, d'une part, des
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400731_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 232-1 de ce même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501817_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2321-2 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500949_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2321-2 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours.
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008180335
13 mai 2005
13 mai 2005
portant organisation du référendum, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum, notamment ses articles 1er, 2, 3 et 4 ; Vu le code
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
6a0df74dcdc6046d47590faa
20 mai 2026
20 mai 2026
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00963
17 septembre 2025
17 septembre 2025
qui avaient été désignés pour la session supposée encore en cours, la cour d'appel a violé l'article 236, 238, 250 et 371 du code de procédure pénale ; 3°/ très subsidiairement que sauf si la partie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100531_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 14 : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle
Source officiellePage 26 sur 609