Il soutient que les décisions notifiant les retraits de points méconnaissent les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

à l'article L. 16 ". 7.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Il soutient que : il n’a pas été destinataire de l’information préalable requise prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; la réalité des infractions commises

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 223-4 du code de la route : " Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Elle soutient que : elle n’a pas été destinatrice de l’information préalable requise prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; la réalité des infractions reprochées

, d'autre part, que le département ne pouvait légalement mettre fin à l'accueil provisoire au regard du IV de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, ensuite, que la décision notifiée

conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.

A l'audience du 22 janvier 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, les parties

222-23 du code pénal, 1, 20 de I'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à I'enfance délinquante, 214 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque base légale ; "en ce que I'arrêt

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s’étant acquitté de l’obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Ces postes sont publiés et pourvus conformément aux règles habituelles. 223-Agents restés disponibles Les agents dont la situation n'a pu être réglée par les dispositions des § 221 et 222 sont considérés

l'article R. 442-15 du code du travail. 4.