[O] devait en répondre pénalement, la cour d'appel a violé les articles 221-6 et 121-3 du code pénal. » 2°/ que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé

1147 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

D... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 222-5 du code de l’action sociale et de la famille et la condition particulière d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 222-13, 222-16, 222-17, 222-33-2, 222-33-2-1, 222-44, 1°, 226-8, 226-31, 2°, 434-26, 441-1 et 441-10

exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bonneau-Mathelot, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

[F] à payer une somme de 223 750 euros à la société Teamnet, et à ordonner une expertise, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 482 du code de procédure civile. »

1384, alinéa 4, du Code civil, la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il faut que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime; que

Le président du tribunal a désigné Mme Caro, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'article R. 221-11 du même code : " I.

A termes de l'article L. 221-2-4 du même code : " I.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Le Gars, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.