Il invoque à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente se lit comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un

T. dont il a été accusé, et qu’il y a lieu d’octroyer une réparation aux parents de celle-ci en vertu de l’article 3-5 2) de la loi sur la réparation des dommages.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code civil du 6 juin 2002, telles qu’elles étaient en vigueur à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : Article 156 Dispositions générales

 L. 450-3 du code de commerce.

Elle a retenu que cette pratique avait été mise en 'uvre du 17 mai 2005 au 1er octobre 2014 inclus (article 3). 34.Elle a prononcé solidairement contre Luxottica France SASU, en tant qu'auteure, et

L’article L. 1142-24-18 du code de la santé publique (L. n° 2016-1917 du 29 déc. 2016, art. 150-I-3° et II) relève que : « Les indemnisations accordées en application de la présente section ne peuvent

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