Le juge d’instruction en indiquant que la clôture de l’instruction était imminente a respecté les nouvelles dispositions de l’article   145 ‑ 3 du code de procédure pénale.

II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 2 DE LA CONVENTION 28.

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Février 2024 tenue par Mme Laurence FOURNEL, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y

suit   : Article 2 Notions principales «   Au sens de la présente loi, les notions principales se définissent comme il suit   : (...) société commerciale à capital majoritairement public

des outils au service d'une politique d'application générale, et qu'elles sont promues comme telles par le fournisseur (exemple : marque Ray-Ban, tableau 30, § 225, article 15). 107.Il y a donc lieu

1383-2 du code civil.

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " I.